Termes et conditions
VEUILLEZ CONSULTER ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION CI-DESSOUS (CET « ACCORD ») CAR ELLES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS (« VOUS ») ET AWARE360 LTD (« AWARE 360 »). EN ACHETANT, TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT, COPIANT OU UTILISANT D’UNE AUTRE MANIÈRE L'APPLICATION PROPRIÉTAIRE D’AWARE 360 CONNUE SOUS LE NOM D’AWARE 360 (L'APPLICATION « AWARE 360 ») UNE APPLICATION POUR LES APPAREILS DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE MOBILE FONCTIONNANT AVEC UNE VERSION LÉGALE DE « iOS », « ANDROID » OU DE TOUT AUTRE SYSTÈME D'EXPLOITATION QU’AWARE360 PEUT DÉSIGNER DE TEMPS À AUTRE (« APPAREILS »), VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS ÉNONCÉS DANS LE PRÉSENT ACCORD. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L’UNE DE CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACHETER, TÉLÉCHARGER, INSTALLER, COPIER OU AUTREMENT UTILISER L'APPLICATION AWARE 360.
L'application Aware 360 vous est concédée sous licence par Aware 360 pour une utilisation strictement conforme aux termes et conditions de cet Accord. En téléchargeant ou en utilisant l'application Aware 360, vous concluez et acceptez d'être lié par les termes de cet accord et par la politique de confidentialité AWARE 360 située à https://aware360.com/fr/privacy-policy, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre (« politique de confidentialité »), qui est incorporée ici par référence.
CERTAINS TERMES DÉFINIS
1.1 Définitions. Tels qu'utilisés dans le présent doument, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Contacts d'escalade » désigne les personnes que vous désignez de temps à autre dans l'ordre de vos préférences conformément à l'application Aware 360 comme vos « contacts d'escalade »
UTILISATION DES SERVICES
2.1 L'application Aware 360. Sous réserve des conditions et limitations décrites dans le présent Contrat, l'Application Aware 360 vous permet de vous abonner à des services de surveillance dans le but de vous permettre de demander de l'aide en cas d'urgence, potentiellement : (a) Vos contacts d'escalade ; b) le 911 ou les services d'urgence équivalents au Canada et aux États-Unis provenant d'intervenants d'urgence locaux (« intervenants ») ; si le service de surveillance, à sa seule discrétion et nonobstant toute autre disposition du présent Accord, estime que de tels services sont nécessaires ou autrement requis dans les circonstances données (collectivement, les « Services »). Dans le cas où vous demandez de l'aide via l'application Aware 360, votre service de surveillance tentera initialement de vous contacter. Votre service de surveillance tentera ensuite de suivre la procédure d'escalade établie dans l'accord-cadre de services, et / ou contactera chacun de vos contacts d'escalade (dans l'ordre que vous avez fourni) et demandera au premier contact d'escalade disponible de vous aider. Dans le cas où aucun de vos contacts d'escalade n'est disponible ou disposé à vous aider comme demandé, ou, si, de l'avis exclusif du service de surveillance, les circonstances le justifient, le service de surveillance devra contacter un organisme d'intervention d'urgence compétent (ou, à la seule discrétion du service de surveillance, un autre intervenant) et lui demander de vous fournir de l'aide. Le service de surveillance peut, à votre demande d'assistance, engager un répondant pour vous aider à tout moment si le service de surveillance est d'avis que les circonstances le justifient. Pour éviter toute ambiguïté, vous aurez besoin d'une couverture cellulaire pour accéder et utiliser les Services.
2.2 Compte. Afin d'accéder et d'utiliser les Services, vous devrez vous inscrire, ouvrir et maintenir un compte (un « Compte »). Au cours du processus d'inscription, Aware 360 et ses partenaires de surveillance peuvent recueillir vos nom, adresse, adresse courriel, numéro de téléphone, informations de carte de crédit, formation médicale, informations personnelles sur la santé (par exemple, allergies, conditions médicales, etc.), nom d'utilisateur et mot de passe. Vos informations peuvent être utilisées par Aware 360, ses agences d'intégration ou les services de surveillance :
pour vérifier que vous avez le droit de créer et de gérer votre compte ;
pour s’assurer que votre compte, y compris votre nom d'utilisateur, est unique ;
pour permettre à Aware 360 et à ses partenaires de vous fournir les Services ;
pour permettre à Aware 360 et à ses partenaires de fournir certaines mesures de sécurité et de confidentialité ;
pour faire face aux problèmes de sécurité, de débogage et de support technique ;
pour les questions liées à la facturation et au paiement ;
pour nous protéger et protéger les autres contre les abus ; et
pour se conformer à la loi.
Vous devrez également entrer les noms et les numéros de téléphone de vos contacts d'escalade dans l'application. Les informations personnelles susmentionnées sont désignées dans les présentes par le terme « Informations de contact ».
Vous acceptez à tout moment de : (i) fournir des informations exactes, à jour et complètes vous concernant, comme demandé dans notre formulaire d'inscription ou autrement ; et (ii) maintenir et mettre à jour vos informations (y compris votre adresse courriel, vos coordonnées et vos contacts d'escalade) pour les garder exactes, à jour et complètes. Vous reconnaissez que, si toute information fournie par vous est fausse, inexacte, non à jour ou incomplète, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et votre capacité à utiliser l'application Aware 360 et, à notre seule discrétion, vous signaler aux autorités compétentes. Vous déclarez et garantissez que vous avez reçu le consentement de chaque contact d'escalade pour divulguer leurs informations personnelles à Aware 360 et à ses partenaires et pour permettre à Aware 360 et à ses partenaires d'utiliser ces informations en relation avec les Services.
Aware 360 décline par la présente toute responsabilité pour toute utilisation non autorisée de votre compte.
VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DU MAINTIEN DE LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE NOM D'UTILISATEUR ET DE VOTRE MOT DE PASSE, AINSI QUE DE TOUTES LES ACTIVITÉS MENÉES VIA VOTRE COMPTE.
OCTROI DE LICENCES ET RESTRICTIONS D'UTILISATION
3.1 Octroi de licence. L'application Aware 360 est concédée sous licence et non vendue. Sous réserve des restrictions énoncées dans la section 3.2, Aware 360 vous accorde un droit personnel, révocable, non exclusif, non transférable et limité d'installer et d'utiliser l'application Aware 360 sur un ou des appareils que vous possédez ou contrôlez, et d'accéder et d'utiliser l'application Aware 360 sur un tel appareil uniquement pour votre usage personnel, en stricte conformité avec les termes et conditions du présent accord, la politique de confidentialité et toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous utilisez l'application Aware 360 uniquement pour votre usage personnel et non pour la redistribution ou le transfert de quelque nature que ce soit.
3.2 Restrictions d'utilisation. Vous ne devez pas : (a) décompiler, soumettre à l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source de, ou décrypter l'application Aware 360 ; (b) faire toute modification, adaptation, amélioration, enrichissement, traduction ou travail dérivé de l'application Aware 360 ; (c) violer toute loi, règle ou réglementation applicable en relation avec votre accès ou votre utilisation de l'application Aware 360 ; (d) supprimer, altérer ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque de commerce) d’Aware 360 ou de ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs ; (e) utiliser l'application Aware 360 d'une manière qui génère des revenus directement à partir de l'application Aware 360, ou utiliser l'application Aware 360 à toute autre fin pour laquelle elle n'est pas conçue ou prévue ; (f) distribuer l'Application à d'autres appareils qui ne vous appartiennent pas ; (g) rendre l'application Aware 360 disponible sur un réseau ou un autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs en même temps ; (h) utiliser l'Application Aware 360 pour créer un produit, un service ou un logiciel qui est, directement ou indirectement, en concurrence avec ou de quelque manière que ce soit un substitut à tout service, produit ou logiciel offert par Aware 360 ; (i) utiliser toute information exclusive, interface ou toute autre propriété intellectuelle d’Aware 360, ou de ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs dans la conception, le développement, la fabrication, l'octroi de licences ou la distribution de toute application, accessoire ou dispositif pour une utilisation avec l'application Aware 360 ; (j) contourner, désactiver ou altérer tout composant lié à la sécurité ou tout autre mesure de protection applicable à l'application Aware 360 ou à votre appareil ; ou (k) reproduire, archiver, retransmettre, distribuer, diffuser, vendre, louer, échanger, modifier, diffuser, synchroniser, exécuter publiquement, publier, afficher publiquement, mettre à la disposition de tiers, transférer ou faire circuler l'application Aware 360.
FRAIS
4.1 Frais. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, l'Application Aware 360 est concédée sous licence conformément au barème de frais décrit dans le Contrat-cadre de service en vertu duquel votre licence est fournie.
4.2 Frais accessoires. Les tarifs de voix, de données et de messagerie de votre fournisseur de téléphonie cellulaire peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez l’application Aware 360, y compris les frais d'itinérance nationaux et internationaux, le cas échéant, et vous acceptez que vous êtes seul responsable de tous les frais d'utilisation cellulaire que vous encourez en utilisant l'application Aware 360.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Droits à l'application Aware 360. Vous reconnaissez et acceptez que l'Application Aware 360, toute copie de celle-ci (y compris, sans limitation, toute copie que vous téléchargez, installez ou utilisez sur votre appareil), et tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont associés sont, et resteront, la propriété d’Aware 360. De plus, vous reconnaissez et acceptez que le code source et le code objet de l'application Aware 360 et le format, les répertoires, les requêtes, les algorithmes, la structure et l'organisation de l'application Aware 360 sont la propriété intellectuelle et les informations exclusives et confidentielles d’Aware 360, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs. Le titre de propriété de l'application Aware 360 reste la propriété d’Aware 360. Aware 360 et ses partenaires, concédants de licence et fournisseurs se réservent le droit de modifier, suspendre, résilier, supprimer, imposer des limites sur l'utilisation ou l'accès, désactiver l'accès ou exiger le retour de l'Application Aware 360 (ou de toute copie de celle-ci) à tout moment sans préavis et n'auront aucune responsabilité envers vous ou un tiers pour le faire. À l'exception de ce qui est expressément indiqué dans le présent Accord, vous ne bénéficiez d'aucun droit de propriété intellectuelle sur ou vers l'application Aware 360 par implication, préclusion ou autre théorie juridique, et tous les droits relatifs à l'application Aware 360 non expressément accordés dans le présent Accord sont par les présentes réservés et conservés par Aware 360.
6.2 ACTES OU OMISSIONS DE CONTACTS D'ESCALADE OU D'INTERVENANTS DES SMU (SERVICES MEDICAUX D’URGENCE). Lors de l'enregistrement de votre compte (et en tout temps pendant la durée du présent accord), dans le cas où vous demandez de l'aide via l'application Aware 360, vous acceptez par la présente que votre service de surveillance puisse contacter vos contacts d'escalade ou un répondant SMU en relations avec votre utilisation de l'application Aware 360 afin qu'ils puissent vous aider. Ce faisant, vous reconnaissez que votre service de surveillance peut fournir à ces personnes vos informations personnelles (y compris votre nom, vos coordonnées, l'endroit où vous vous trouvez présentement, et une description du problème) en réponse à votre demande. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'UN CONTACT D'ESCALADE PEUT OU NON AVOIR UNE FORMATION MÉDICALE OU AUTRE FORMATION APPLICABLE. AWARE 360 ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS LA QUALITÉ, L'ADÉQUATION, LA SÉCURITÉ OU LA CAPACITÉ DE TOUT CONTACT D'ESCALADE. EN AUCUN CAS, AWARE 360 OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU SERVICES DE SURVEILLANCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT ACTE OU OMISSION DE TOUT CONTACT D'ESCALADE OU DE TOUT INTERVENANT SMU. PAR CONSÉQUENT, VOUS LIBÉREZ ET INDEMNISEZ À JAMAIS AWARE 360 ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET SERVICES DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES ACTIONS, CAUSES D'ACTION, DETTES, DOMMAGES, COÛTS, RÉCLAMATIONS ET DEMANDES (Y COMPRIS LES HONORAIRES DES AVOCATS ET AUTRES CONSEILLERS SUR UNE BASE D'INDEMNISATION COMPLÈTE) DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN DROIT, EN ÉQUITÉ OU EN VERTU DE LA LOI, QU'ELLE SOIT CONNUE OU INCONNUE, SOUPÇONNÉE OU INSOUPÇONNÉE, QUE VOUS, OU TOUTE PERSONNE RÉCLAMANT PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE, AVEZ EUE, AVEZ MAINTENANT, POUVEZ, DEVEZ OU POUVEZ AVOIR À L'AVENIR, RÉSULTANT DE, LIÉ À, OU EN RELATION AVEC TOUT ACTE OU OMISSION D'UN CONTACT D'ESCALADE, OU D'UN RÉPONDANT SMU.
DURÉE ET RÉSILIATION.
7.1 Le présent Accord entrera en vigueur à partir du moment où vous téléchargerez, installez, copiez ou utilisez autrement l'Application Aware 360 jusqu'à sa résiliation. Aware 360 peut, à sa seule et entière discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, suspendre ou résilier le présent Contrat, y compris les Services, avec un préavis de deux (2) jours. Vous pouvez résilier le présent Contrat, y compris les Services, avec un préavis de cinq (5) jours. Enfin, Aware 360 peut immédiatement résilier le présent Contrat, y compris les Services, sur préavis si vous ne respectez pas les termes et conditions du présent Contrat.
7.2 À la résiliation du présent Contrat, vous devez cesser toute utilisation de l'Application Aware 360 et désinstaller l'Application Aware 360. Aware 360 peut, sans préavis, désactiver l'Application Aware 360.
7.3 Aware 360 ne sera pas responsable envers vous ou tout autre tiers pour une compensation, une indemnité ou des dommages de quelque nature que ce soit en raison de la suspension ou de la résiliation de cet Accord conformément à ses termes. Toute suspension ou résiliation du présent Accord sera sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’Aware 360 pourrait avoir, maintenant ou dans le futur.
EXCLUSION DE GARANTIES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L'APPLICATION AWARE 360, Y COMPRIS TOUT LE CONTENU QU'ELLE CONTIENT, ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET QUE VOTRE UTILISATION OU VOTRE CONFIANCE DANS L'APPLICATION AWARE 360 ET LES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES ET À VOTRE SEULE DISCRÉTION. AWARE 360, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS ET PARTENAIRES DE SURVEILLANCE DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET GARANTIE CONCERNANT L'APPLICATION AWARE 360 ET LES SERVICES, QU'ILS SOIENT ORAUX, EXPLICITES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, ET QU'ILS DÉCOULENT DE LA LOI, DU STATUT, DE L'USAGE DU COMMERCE, DE LA COUTUME, DU COURS DES AFFAIRES OU DE LA PERFORMANCE DES PARTIES, OU DE LA NATURE OU DU CONTEXTE DU PRÉSENT ACCORD, ET Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, AWARE 360, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS ET PARTENAIRES DE SURVEILLANCE NE GARANTISSENT PAS QUE : (I) L'APPLICATION AWARE 360 OU LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (II) L'APPLICATION AWARE 360 OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, PRÉCIS, FIABLES, OPPORTUNS, SÉCURISÉS, EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU SANS ERREUR ; OU (III) TOUTE ERREUR DANS L'APPLICATION OU LES SERVICES AWARE 360 SERA CORRIGÉE. VOUS RECONNAISSEZ QUE NI AWARE 360, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS N'ONT L'OBLIGATION DE CORRIGER TOUTE ERREUR OU DE SOUTENIR OU DE MAINTENIR L'APPLICATION AWARE 360.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 EN AUCUN CAS, AWARE 360 NE SERA RESPONSABLE DE TOUT ÉVÉNEMENT, CONDITION(S) OU CIRCONSTANCE(S) QUI : (I) EMPÊCHE, RETARDE OU RESTREINT, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE SUBSTANTIELLE, L'EXÉCUTION PAR AWARE 360 DE CERTAINES OU DE TOUTES SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES ; ET (II) SONT HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE D’AWARE 360, Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, TOUT ACTE OU OMISSION D'UN OPÉRATEUR DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DONT LES INSTALLATIONS SONT UTILISÉES POUR ÉTABLIR LES CONNEXIONS NÉCESSAIRES POUR QU'AWARE 360 FOURNISSE LES SERVICES, OU TOUT FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT, DE COMMUNICATION, DE PLATES-FORMES LOGICIELLES OU D'AUTRES COMPOSANTES DES SERVICES.
9.2 SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI, ET EN PLUS DES DROITS D'AWARE 360 EN VERTU DE L'ARTICLE 6, EN AUCUN CAS LES PARTIES AWARE 360 NE SERONT RESPONSABLES D'ACCIDENTS, DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE BLESSURES CORPORELLES, DE DÉCÈS, OU DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA DISTRIBUTION DE, L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION, OU VOTRE ACCÈS OU UTILISATION OU INCAPACITÉ D'ACCÉDER OU D'UTILISER L'APPLICATION AWARE 360 OU LES SERVICES, QUE LES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON ET QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’AWARE 360 ENVERS VOUS (QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UN STATUT OU AUTRE) NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À AWARE 360 POUR LES SERVICES, LE CAS ÉCHÉANT. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S'APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS SUSMENTIONNÉ N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL
9.3 CONTENU DE L'UTILISATEUR FINAL. AWARE 360 ET LE SERVICE DE SURVEILLANCE NE SONT PAS RESPONSABLES DU CONTENU OU DE LA PRODUCTION DE TOUT ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL RÉALISÉ PENDANT OU À LA SUITE DE LA FOURNITURE DES SERVICES.
INDEMNISATION SUPPLÉMENTAIRE. Vous devez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les parties AWARE 360 de et contre toute réclamation, procédure, perte, dommage, amende, pénalité, intérêts et dépenses (y compris les honoraires des avocats et autres conseillers professionnels sur une base d'indemnisation complète) découlant de ou en relation avec ce qui suit : (i) Votre violation du présent Accord ; (ii) Votre violation de la loi ; (iii) Vos actes de négligence ou d'omission ou votre conduite répréhensible délibérée ; ou (iv) Votre violation des droits d'un tiers. Vous devrez informer rapidement Aware 360 par écrit de toute réclamation de tiers découlant de ou en relation avec votre accès ou votre utilisation de l'application Aware 360 ou des services.
DIVERS
11.1 Loi applicable ; Lieu d'exécution ; La présente entente sera réputée avoir été conclue dans la province de l'Alberta et sera donc régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Alberta, à l'exclusion de ses principes de conflits de lois. Le présent Accord n'est pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue. Les tribunaux situés dans la province de l'Alberta auront la compétence non exclusive de statuer sur tout litige découlant de ou lié à la présente entente, et vous consentez par la présente à la compétence non exclusive de ces tribunaux.
11.2 Renonciation au procès devant jury. VOUS ET AWARE 360 RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION OU LITIGE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE OU LIÉ AU PRÉSENT ACCORD.
11.3 Divisibilité. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable à l'égard d'une partie, le reste du présent Accord, ou l'application de cette disposition à des personnes autres que celles auxquelles elle est jugée invalide ou inapplicable ne sera pas affecté et chaque disposition restante du présent Accord sera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.
11.4 Renonciation. À l'exception de ce qui est prévu aux présentes, le défaut d'exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu du présent Accord n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou d'exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute violation ultérieure.
11.5 Modification ou amendement. Aware 360 peut modifier ou amender les termes du présent Accord à tout moment, avec ou sans préavis, en publiant une copie de l'Accord modifié ou amendé disponible via l'Application Aware 360. Vous serez réputé avoir accepté une telle modification ou amendement par votre décision de continuer à utiliser l'application Aware 360 après la date à laquelle l'accord modifié ou amendé est mis à disposition via l'application Aware 360.
11.6 Survie. Les sections suivantes survivront à la résiliation du présent Accord : sections 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.
11.7 Tiers bénéficiaires. Sauf disposition explicite dans le présent accord, aucune disposition du présent accord n'est destinée à conférer à une personne (autre que les parties au présent accord) des droits, des avantages ou des recours de quelque nature que ce soit, ou à créer des obligations ou des responsabilités d'une partie à l'égard d'une telle personne, ni ne doit être interprétée en ce sens.
11.9 Aucun transfert par vous. Vous ne pouvez pas louer, prêter, accorder une sous-licence, céder ou transférer l'application Aware 360, le présent accord ou l'un des droits accordés en vertu des présentes. Toute tentative de transfert en violation de la présente disposition sera nulle et non avenue et sans effet. Ces obligations survivent à la résiliation du présent Accord. Aware 360 peut céder le présent Accord sans restriction.
11.10 Reconnaissance. Vous reconnaissez que vous avez eu la possibilité d'obtenir des conseils juridiques indépendants et que vous avez obtenu de tels conseils ou renoncé à la nécessité de tels conseils. Par la présente, vous acceptez volontairement les termes du présent Accord.
11.11 Intégralité de l'accord. Le présent Accord, y compris les documents incorporés aux présentes par référence, constitue l'intégralité de l'accord relatif à l'utilisation de l'Application Aware 360 concédée sous licence en vertu des présentes et remplace toutes les ententes antérieures ou contemporaines concernant cet objet.
11.12 Contactez-nous. Nos coordonnées sont les suivantes :
Aware 360 Ltd
#320, 2000 Veterans Place NW
Calgary, AB T3B 4N2
1-877-352-8522